Tag Archives: loi

Nouvelle Loi européenne sur la santé animale (LSA) – Remarques sur la mise en application en Belgique

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La Nouvelle Loi européenne sur la santé animale est un Règlement européen* qui est entré en vigueur en avril 2021. « Dans le droit de l’Union européenne, un règlement est un acte juridique de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans… Read more »

Le point sur la législation relative aux maladies des abeilles et aux traitements vétérinaires en Belgique

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La loi européenne « Animal Health Law » (2016/429) a pour objectif de contrôler la propagation des maladies transmissibles d’un animal vers un autre ou vers l’humain au moyen de règles et de principes de préventions. Elle a été adoptée en mars 2016 par le Parlement et le Conseil européen et est d’application depuis le 21 Avril 2021. Cette loi concernant les… Read more »

La fin des unions professionnelles

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Depuis le 1er mai 2019, il n’est plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles en Belgique. Le statut juridique disparaît. La seule forme juridique possible est l’ASBL qui offre désormais la possibilité d’être agréée « union professionnelle ». Rappelons qu’une union professionnelle « est une association constituée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne… Read more »