La fin des unions professionnelles

      Commentaires fermés sur La fin des unions professionnelles

Depuis le 1er mai 2019, il n’est plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles en Belgique. Le statut juridique disparaît. La seule forme juridique possible est l’ASBL qui offre désormais la possibilité d’être agréée “union professionnelle”. Rappelons qu’une union professionnelle “est une association constituée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier.” (Source: SPF économie).

Pour les anciennes unions professionnelles, certaines dispositions restent d’application à titre transitoire mais elles doivent régulariser leur situation. L’administration appliquera une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis le 1° mai 2019, elles ont la possibilité de se transformer en ASBL. A partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, une modification des statuts sera nécessaire. Si la régularisation n’a pas été faite à cette date, les anciennes unions professionnelles seront transformées de plein droit en ASBL à partir du 1er janvier 2024 et risquent de ne pas être automatiquement agréées comme unions professionnelles. Toute modification (dissolution, liquidation, modifications des membres du bureau…) doit être signalée au SPF économie.

Par ailleurs, selon le SPF Finances, “la loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017 transpose la quatrième directive européenne anti- blanchiment en droit national. Elle impose aux sociétés, ASBL et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’). Les administrateurs et gérants ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour transmettre par voie électronique les données concernant leurs bénéficiaires effectifs au registre UBO.” (voir source) Ne pas le compléter le registre signifie exposer l’entreprise, l’ASBL ou la fondation à une amende administrative de minimum 250 €. Vous pouvez vous enregistrer via MyMinfin en vous connectant avec le nom de l’entreprise.

Plus d’info sur le registre UBO?

Attention! Beaucoup de structures apicoles sont concernées par ce changement.