Tag Archives: loi

Le point sur la législation relative aux maladies des abeilles et aux traitements vétérinaires en Belgique

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La loi européenne « Animal Health Law » (2016/429) a pour objectif de contrôler la propagation des maladies transmissibles d’un animal vers un autre ou vers l’humain au moyen de règles et de principes de préventions. Elle a été adoptée en mars 2016 par le Parlement et le Conseil européen et est d’application depuis le 21 Avril 2021. Cette loi concernant les… Read more »

La fin des unions professionnelles

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Depuis le 1er mai 2019, il n’est plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles en Belgique. Le statut juridique disparaît. La seule forme juridique possible est l’ASBL qui offre désormais la possibilité d’être agréée « union professionnelle ». Rappelons qu’une union professionnelle « est une association constituée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne… Read more »