Nouvelle Loi européenne sur la santé animale (LSA) – Remarques sur la mise en application en Belgique
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La Nouvelle Loi européenne sur la santé animale est un Règlement européen* qui est entré en vigueur en avril 2021. « Dans le droit de l’Union européenne, un règlement est un acte juridique de l’Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans… Read more »
