Source : BeeLife
En tant que membre de Beelife, le CARI assiste à une série de webinaires dans le cadre du programme Beelife Academy. Lors de la dernière session du 9 janvier 2026, Noa Simon (Scientific Director and Project Manager de BeeLife) a présenté un aperçu des dernières évolutions concernant le cadre réglementaire en matière de pesticides.
Quels outils possèdent les citoyens en matière de droits légaux face aux pesticides ?
1.1. Le traité de l’Union Européen
Le traité de l’Union Européenne (TUE) est l’un des traités fondamentaux de l’UE, au même titre que le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Tous deux constituent la base du droit européen en matière de finalité et de gouvernance et définissent les institutions centrales de l’Union. Certains points du TUE concernent le respect et la protection de l’environnement des citoyens européens en précisant notamment :
- le droit de bénéficier d’une bonne santé et d’une sécurité vis-à-vis des pesticides ;
- le droit de bénéficier de la biodiversité et de la protection de la qualité de l’environnement ;
- le droit de bénéficier d’un air pur et d’une réduction de la pollution atmosphérique ;
- le droit de bénéficier d’une eau propre et d’une réglementation en matière d’eau.
Selon ce traité, tout citoyen de l’Union devrait avoir accès à ces droits. Cependant, certains États membres semblent ne pas le respecter et sont catégorisés comme « en dettes ».
1.2. La Directive sur l’utilisation durable des pesticides
La directive SUR (Sustainable Use of Pesticides) est un texte législatif qui, selon son article premier, « instaure un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides. » Elle concerne principalement les produits phytopharmaceutiques mais devrait s’étendre, ultérieurement, aux produits biocides.
Récemment, de nouvelles mesures (amendements) ont été proposées pour renforcer le cadre imposé par la directive SUR concernant l’utilisation durable des pesticides, dont notamment :
- des mesures restrictives concernant les pesticides dangereux,
- une réciprocité dans les exports et imports de marchandise,
- une obligation relative aux plans d’actions nationaux,
- ainsi que des définitions et objectifs juridiquement contraignants concernant le « Green Deal ».
La dernière mesure relative au Green Deal était particulièrement intéressante car elle instaurait un cadre juridique dans ses objectifs. Cependant, toutes les mesures n’ont pas fait l’unanimité lors du vote et l’ensemble de ces amendements n’a pas été enregistré dans la directive SUR.
1.3. L’Omnibus « Food and Feed »
En 2025, la simplification et la compétitivité sont devenues des objectifs clés de la Commission Européenne. En réponse aux protestations des agriculteurs, la Commission a décidé de mettre en place un vaste processus de simplification afin de réduire la charge administrative pesant sur le secteur agricole. Cependant, cette simplification mène en pratique à une dérégulation (agricole, juridique et financière) du système actuellement en place au moyen de textes dits « Omnibus ».
Un « Omnibus » est un terme informel mais largement utilisé pour désigner
un acte législatif qui modifie, simultanément, plusieurs textes législatifs existants en UE.
Comment fonctionne un Omnibus ?
Un Omnibus modifie plusieurs textes législatifs en apportant des changements techniques, procéduraux ou d’alignement. Il vise à simplifier ou à mettre à jour les règles existantes et peut introduire des changements de fond en matière de politique publique.
L’Omnibus « Food and Feed » simplifie les exigences applicables aux différents produits phytopharmaceutiques et aux solutions de biocontrôle autorisés sur le marché de l’UE. Mais les simplifications sont complexes à suivre et sont inscrites dans un programme dense, pour lequel il n’est pas évident d’identifier l’impact de la simplification réalisée pour une thématique en question.
Une première version de cet omnibus a été diffusée (par erreur) en novembre 2025. Mais les propositions de modifications n’étaient pas satisfaisantes selon BeeLife. Une seconde version a été diffusée officiellement en décembre 2025, comprenant de nouvelles modifications plus abouties telles que :
- une prolongation de certaines périodes de protection des données (concernant les substances de biocontrôle) ;
- une simplification des exigences, accompagnée d’un renforcement en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
- une modification de la procédure de l’autorisation et de l’utilisation des pesticides.
Pour ce dernier point, il est ainsi envisagé de supprimer le délai d’autorisation liée à l’utilisation de pesticides. De cette manière, un pesticide ne nécessiterait qu’une seule autorisation dont la durée serait illimitée dans le temps. C’est d’ailleurs le système appliqué au Japon selon BeeLife, pays dans lequel plusieurs pesticides interdits en Europe depuis longtemps continuent d’être utilisés.
Au sein de cet Omnibus, d’autres modifications sont également envisagées comme :
- la restriction de l’usage des nouvelles connaissances scientifiques dans l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, de sorte que les nouvelles « preuves » scientifiques ne pourront plus être prises en compte lors de l’évaluation d’un produit phytopharmaceutique,
- une prolongation de l’usage de certaines substances,
- un élargissement des critères de dérogation,
- un assouplissement du réexamen des substances précédemment approuvées,
- la définition d’une substance dite de « biocontrôle » et la possibilité pour les États membres d’accorder une dérogation générale à l’interdiction de l’épandage aérien (à l’aide de drones).
Cet Omnibus modifie donc une grande quantité de textes législatifs et les associations doivent redoubler de vigilance pour s’assurer de leur pertinence et des éventuels risques qu’il peut engendrer pour la société et l’environnement. L’association BeeLife et d’autres ONG collaborent afin d’analyser rigoureusement ce projet Omnibus, plaidant pour un meilleur encadrement et une réduction de l’usage des pesticides.
Mais comment argumenter la réduction de l’utilisation des pesticides?
2.1. L’initiative citoyenne européenne : l’exemple de Save Bees and Farmers
Une initiative citoyenne européenne est un outil démocratique permettant aux citoyens de transmettre leurs demandes. Elle donne la possibilité aux citoyens d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation dans un domaine ciblé.
En 2022, près d’1 million de citoyens européens créent l’initiative citoyenne « Save Bees and Farmers » qui s’adresse à la Commission européenne, lui demandant de proposer des actes législatifs visant à répondre à 3 requêtes citoyennes :
- une élimination progressive des produits de synthèse d’ici 2035 ;
- une restauration de la biodiversité dans les paysages agricoles ;
- et un soutien aux agriculteurs dans la phase de transition vers une agriculture durable.
Cette initiative citoyenne a, en quelque sorte, contribué à l’avènement du Règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature.
2.2. Le Règlement (UE) 2024/1991 et le plan national de restauration de la nature
Le Règlement (UE) 2024/1991 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature est un règlement qui vise à fixer des règles relatives à la restauration des écosystèmes, afin de garantir le rétablissement de la biodiversité et de la résilience de la nature sur tout le territoire de l’UE.
Plus précisément, ce règlement définit des mesures à mettre en place en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et des zones marines de l’UE d’ici à 2030, et l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici 2050. À ce titre, il définit également des objectifs ainsi que des obligations spécifiques juridiquement contraignantes en matière de restauration de la nature pour chaque écosystème concerné, allant des écosystèmes terrestres aux écosystèmes marins, urbains et d’eau douce. Ce règlement est ainsi segmenté en différents articles relatifs aux mesures et objectifs définis pour chaque écosystème ou groupe cible, comme :
- Article 4 – Restauration des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce
- Article 8 – Restauration des écosystèmes urbains
- Article 10 – Restauration des populations de pollinisateurs
- Article 11 – Restauration des écosystèmes agricoles
Par ailleurs, l’article 14 de ce règlement impose aussi l’élaboration d’un plan national de restauration aux États Membres. Ceux-ci doivent soumettre leur plan à la Commission européenne pour le 1er septembre 2026.
« Chaque État membre élabore un plan national de restauration et effectue la surveillance et les recherches préparatoires permettant de déterminer les mesures de restauration nécessaires pour atteindre les objectifs de restauration et satisfaire aux obligations énoncés aux article 4 à 13, et pour contribuer aux objectifs généraux et aux objectifs de l’Union énoncés à l’article 1er, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes. »
– Article 14 du Règlement (UE) 2024/1991
Un plan national de restauration peut constituer une réelle opportunité pour réduire l’impacts des pesticides à l’échelle de chaque État membre.
En conclusion ?
Ce webinaire réalisé par BeeLife a donc rappelé les droits dont dispose chaque citoyen européen en matière de régulation des pesticides. La séance a été alimentée par plusieurs discussions concernant les responsabilités et le rôle des citoyens européens. Ceux-ci peuvent solliciter plusieurs outils présentés dans cet article pour faire valoir leur arguments à propos de la protection de l’environnement et de la santé des abeilles.